par Avocat | Oct 14, 2024 | Non classé
En présence d’un paiement contesté par son utilisateur et consécutif à une fraude, la banque tentera toujours d’opposer la négligence fautive, pour s’opposer à la restitution des fonds. La négligence fautive est une notion non définie par la loi, ce...
par Avocat | Sep 12, 2024 | Non classé
Le devoir de vigilance de la banque n’est pas consacré légalement. Il s’agit d’une création doctrinale et jurisprudentielle. Tout au contraire, la banque est tenue par un devoir de non ingérence. Ainsi, dès lors qu’un ordre de paiement est...
par Avocat | Août 19, 2024 | Non classé
Un arrêt récent de la Cour de cassation intéresse par la solution assez surprenante qu’il dégage en matière de prêts cautionnés par la BPI. En effet, alors que la jurisprudence semblait exclure toutes les contestations des emprunteurs ou cautions prétendant...
par Avocat | Juil 18, 2024 | Non classé
Récemment, la Cour de Cassation vient de confirmer que la clause permettant à la banque de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt en cas de non paiement à date d’une ou plusieurs échéances, créait un déséquilibre significatif entre les droits et...
par Avocat | Juin 17, 2024 | Non classé
Le contrat de franchise est un terrain propice pour les actions tendant à voir reconnaitre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et au détriment du franchisé. Une clause déséquilibrée peut ainsi être annulée par le juge. En pratique,...
par Avocat | Mai 15, 2024 | Non classé
Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une précision sur l’articulation des régimes de responsabilités en matière de paiements non autorisés. En cette matière, la responsabilité de la banque est régie par les...
