par Avocat | Mai 15, 2024 | Non classé
Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une précision sur l’articulation des régimes de responsabilités en matière de paiements non autorisés. En cette matière, la responsabilité de la banque est régie par les...
par Avocat | Avr 15, 2024 | Actualité juridique
En France, comme au sein des pays membres de l’Union Européenne, le prestataire de services de paiement est débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne les opérations de paiement. Ainsi, en cas de paiement non autorisé et de fraude bancaire,...
par Avocat | Avr 10, 2024 | Actualité juridique
La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les clauses abusives dans le domaine du droit à la consommation. Clauses abusives et droit de la consommation Le code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives, dont certaines sont...
par Avocat | Avr 10, 2024 | Actualité juridique
L’emprunteur non averti (celui qui n’a pas de connaissance particulière en financement et en surendettement) peut être amené à tenter d’engager la responsabilité de sa banque pour un crédit qu’il considère finalement déraisonné. Manquement au...
par Avocat | Avr 10, 2024 | Jurisprudence
Un arrêt récemment rendu par une Cour d’Appel est l’occasion de rappeler une règle légale et appréciée strictement par la jurisprudence pour un produit bancaire classiquement souscrit par les entreprises. Il s’agit de l’article L 313-12 du code...
