Avocat à rouen
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Disponibilité & Réactivité
Rigueur & Pragmatisme
Transparence & Confidentialité
mesures d’exécution
Défendre vos droits
Le droit des mesures d’exécution permet aux titulaires d’une créance ou d’un droit de pouvoir en poursuivre le recouvrement ou l’exercice. Nous assistons les créanciers à prendre des mesures permettant de protéger une créance ou un droit (mesures conservatoires) et de réaliser, c’est-à-dire activer une garantie (mesures d’exécution forcées). A titre d’exemple nous intervenons régulièrement en matière de :
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l’exécution
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
mesures légales
Garanties et mesures conservatoires
Les mesures conservatoires poursuivent deux objectifs : prendre des garanties en attendant que le débiteur règle sa dette,et agir rapidement sur le patrimoine du débiteur.
Les suretés ou garanties sont des moyens juridiques permettant de garantir les créanciers contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Il existe deux catégories de suretés :
– Les suretés personnelles (caution personnelle et de la caution bancaire)
– Les suretés réelles (nantissement et hypothèque)
Les mesures conservatoires sont les mesures légales par lesquelles le créancier peut contraindre son débiteur à exécuter son obligation.
Le cabinet de Me Nina LETOUE peut intervenir dans le cadre de mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur n’organise son insolvabilité : mise sous séquestre, consignation de sommes d’argent, saisie conservatoire, hypothèque provisoire.
Mesures d’exécution forcée
Les voies d’exécution permettent d’obtenir l’exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s’avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu’elles sont revêtues de la force exécutoire. Le cabinet de Me Nina LETOUE à Rouen est amené à intervenir à la fois pour le compte des créanciers et des débiteurs, dans le cadre de mesures d’exécution forcée comme :
– la saisie-vente,
– la saisie-attribution,
– la saisie des droits incorporels,
– la saisie des rémunérations,
– la saisie immobilière,
– les mesures d’expulsion.
Voies d’exécution forcée
L’exécution forcée consiste à engager une voie d’exécution à l’encontre du débiteur qui n’exécute pas spontanément la décision de justice le condamnant. Le cabinet de Me Nina LETOUE, avocat à Rouen intervient tant en demande ou en défense dans le domaine du recouvrement des créances, et des mesures d’exécution forcées et vous assiste soit dans le cadre de la poursuite des intérêts du créancier, soit de la contestation des mesures d’exécution engagées.
Avec un titre exécutoire, le cabinet pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie (attribution, vente, rémunérations, immobilier, …) à l’encontre de votre débiteur. Maîtrisant le contentieux des procédures d’exécution, le cabinet plaide régulièrement devant le juge de l’exécution pour défendre vos intérêts si votre débiteur conteste les mesures d’exécution.
Les expertises du cabinet
Maître Nina Letoue vous accompagne dans les domaines suivants :
Droit bancaire, du crédit & de la consommation
Opérations de financement, contentieux bancaires, contestation de garanties, réglementation financière, procédures AMF, introduction en bourse, …
Droit des affaires
Litiges et contentieux commerciaux, concurrence, actions en paiement, publicité, droit des contrats, droit de la distribution, CGV, …
Droit des garanties
Assistance au débiteur d’une créance, Assistance au créancier, mesures conservatoires, saisie, consignation, hypothèque, nantissement, …
Postulations & vacations
Assistance lors d’une procédure d’appel en matière civile (TGI, CPH,…), pénale (tribunal de police, correctionnel,..), administrative (TA) et sociale (TASS).
Sur rendez-vous
Consultation en cabinet ou à distance
Afin d’assurer un service efficace, le cabinet Nina LETOUE s’efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients, en vue d’établir avec eux une communication claire, en toute confidentialité. Le cabinet Nina LETOUE accorde une importance toute particulière à l’écoute de ses clients, à un traitement réactif de leurs questions ou remarques, et à la plus grande transparence sur les coûts.
Adresse
27 rue de la Poterne
76000 Rouen
téléphone
02 78.77.62.41
horaires
Lundi au Vendredi
9h-12h 14h-18h
(sur RDV)